MONS 63310 dans le Puy-de Dôme

logo du site
  • MONS 63310
  • MONS 63310
  • MONS 63310
  • MONS 63310

Accueil du site > Droits et démarches > Pacte Civile de Solidarité (PACS)

Pacte Civile de Solidarité (PACS)

PACS : il pourra être signé en mairie à partir du du 1 novembre 2017.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant un officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n’ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire.

A partir de cette date, ce sont les officiers de l’état civil en mairie qui seront chargé de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs).

 

Les démarches

Conditions à remplir : Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Ou et comment faire les démarches :

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Convention de Pacs : 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) 

Convention type de Pacs

 

Pièces à fournir :

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) 

- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) 

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger 

- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour tout renseignements supplémentaires s’adresser en mairie



Site réalisé avec la solution Web-collectivités de l'ADeP basée sur SPIP